Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11 novembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation en ligne passée sur le site vtc-formation-en-ligne.fr (ci-après « le Site »), exploité sous le nom VTCFORMA. Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne qui achète une formation sur le Site (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

Les formations sont vendues par Jonathan Jean-Simon, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial OneOffCrea, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 531 058 469 00051, dont le siège est situé 19 rue Eugène Durin, 93130 Noisy-le-Sec (ci-après « le Vendeur »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : vtcforma.contact@gmail.com ou via la page Contact.

3. Formations proposées

Le Vendeur propose des formations en ligne destinées à préparer l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC et à l’exercice du métier. Les formations sont vendues sous forme de packs regroupant un ou plusieurs cours. Le contenu de chaque pack (cours, nombre de leçons, thèmes abordés) est décrit sur sa fiche produit.

Les formations sont des contenus numériques fournis en ligne, sans support matériel. Elles sont accessibles depuis l’espace personnel du Client, sur ordinateur, tablette ou mobile, avec une connexion internet.

Le Client est informé que :

• l’achat d’une formation ne comprend pas l’inscription à l’examen VTC, qui se fait auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat, ni les frais d’inscription à cet examen ;
• la location d’un véhicule pour l’épreuve pratique n’est pas incluse ;
• les formations constituent une aide à la préparation et ne garantissent pas la réussite à l’examen, qui dépend notamment du travail personnel du Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur les fiches produit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

5. Commande

Pour commander, le Client choisit un ou plusieurs packs, les ajoute à son panier, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV, donne son accord pour un accès immédiat aux cours (voir article 8), puis valide sa commande et procède au paiement.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant sa commande, son prix et son accord pour un accès immédiat.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

7. Accès aux formations

L’accès aux cours est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, depuis l’espace « Mes formations » du compte du Client.

L’accès est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés, et les contenus ne peuvent être ni copiés, ni revendus, ni diffusés. En cas d’usage frauduleux, le Vendeur peut suspendre l’accès du compte concerné.

Les cours restent accessibles sans limite de durée tant que le Site est exploité. En cas d’arrêt définitif du service, le Client sera prévenu par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

Le Vendeur peut mettre à jour le contenu des cours, notamment pour suivre l’évolution de la réglementation, sans réduire la substance de ce qui a été acheté.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe. Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Exception : accès immédiat aux contenus numériques. Les formations VTCFORMA sont des contenus numériques fournis en ligne, sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client, avant de valider sa commande :

• a) donne son accord exprès pour que l’accès aux cours commence avant la fin du délai de rétractation ;
• b) reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Cet accord est recueilli au moyen d’une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, sur la page de paiement. Il est enregistré avec la date et l’heure de la commande, et confirmé au Client dans l’e-mail de confirmation de commande.

8.3 Conséquence. L’accès aux cours étant ouvert dès la confirmation du paiement, le Client ne peut ni se rétracter ni demander un remboursement à ce titre.

8.4 Garanties maintenues. Cette renonciation ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité prévue à l’article 9.

9. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de fournir des contenus numériques conformes à leur description, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques.

Si un cours acheté n’est pas accessible, est incomplet ou ne correspond pas à sa description, le Client contacte le Vendeur à vtcforma.contact@gmail.com en décrivant le problème. Le Vendeur met le contenu en conformité dans un délai raisonnable. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement de la formation concernée.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des formations (textes, leçons, quiz, vidéos, images, documents) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété du Vendeur. L’achat d’une formation donne au Client un droit d’utilisation personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.

11. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et aux cours. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à une maintenance, à une panne du réseau internet, à l’équipement du Client ou à un cas de force majeure.

Les informations fournies dans les cours sont données à titre pédagogique. Elles ne remplacent pas les textes officiels ni l’avis d’un professionnel (expert-comptable, avocat, assureur).

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à l’accès aux cours. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à vtcforma.contact@gmail.com ou utiliser la page Contact.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à vtcforma.contact@gmail.com.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.